Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d261
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
23 février 2017
EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A cette occasion, la vérificatrice a constaté qu'au 31 décembre 2017, la société Bettina Vermillon détenait un stock de chaussures d'une valeur de 311 666 euros.
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code: - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8543253 souscrit auprès de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
infondés ; - l'administration n'établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés, ce qui fait obstacle à l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729-a du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur à la date de la demande de titre de séjour, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 433-1 du même code à compter du 1er mai
Source officielle9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003219709
17 septembre 2013
17 septembre 2013
313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfc7
9 octobre 1996
9 octobre 1996
stupéfiants et d'avoir participé à une association et une entente en vue de commettre ces infractions en application des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique"; que l'article 222-36
Source officielle2ème chambre
DTA_2202445_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100158
11 février 2015
11 février 2015
262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100137
25 janvier 2017
25 janvier 2017
, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l'action des
Source officielleLoyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du loyer renouvelé L'article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f111e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.
Source officiellecr
61372581cd5801467741e541
18 octobre 1995
18 octobre 1995
des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
2 avril 2024
; -Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -Condamner le ministère public au remboursement des frais de justice d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePage 36 sur 129