L’affaire fut réexaminée par la cour de sûreté de l’Etat, qui, par un arrêt du 5 août 1998, condamna le requérant, cette fois, sur la base de l’article 312 § 2 du code pénal à une peine d

que de l'article L 1134-1 du même code.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

Dans son rapport du 5 avril 1995 (article 31) (art. 31), elle conclut, par huit voix contre quatre, qu’il y a eu violation de l’article 6 (art. 6).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] [L] et Mme [T] [F] épouse [L] pris en qualité d'administrateurs légaux de leurs fils mineur, [C] [L], demandent à la cour de : - vu l'article 31 du Code de procédure civile, - vu les articles 1213

700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a statué sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

L. 122-8 et L. 122-14 à L. 122-14-2 du Code du travail ; alors ensuite qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-même la réalité du motif du licenciement invoqué par l'employeur ; qu'ainsi,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .

Il requit leur condamnation en vertu des articles   168 § 2 et 264 § 6 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

août 2019 et le 31 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, dans le dernier état

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'office du juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code