Aux termes de l'article 39 duodecies du même code dans sa version applicable à l'espèce " () 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable () ; b.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

[K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352

Article 5 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

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Elle soutient que : sa requête est recevable ; le maire de Louveciennes ne pouvait refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…) ». 6.

Sur l'article 49 du TFUE 35.

La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.