Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

L'article R. 410-10 du même code dispose que : " () L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Enfin, l'article R. 2152-4 de ce code prévoit que : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

M et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte

Pendant cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas strictement encadrés par l'article L.1226-9 du code du travail : pour faute grave du salarié comme c'est le cas en l'espèce

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Le montant des dommages et intérêts sera fixé à 60 000 euros. Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.