Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge

[D] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 34 de la Convention.

4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs qui comprennent notamment des actions

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

Le 10 août 2000, se fondant sur l’article 418 du code civil, le tribunal de district rejeta sa demande considérant que le requérant n’avait pas démontré que l’acte en question était illégal et que le procureur

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 2 à 12 inclus ci-dessus (...)

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article qui visent le cas où l'inventaire des pièces sur place présente des difficultés ; "alors qu'une

[T] et la société Saint Fiacre de Daubeuf à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 41.

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

en raison des obstacles mis par TOTAL pour le leur dissimuler ; Considérant que, comme le rappelle la société TOTAL MARKETING SERVICES, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code

[N]., à l'origine de la manoeuvre ayant provoqué l'accident ; que la cour rappelle qu'en vertu des articles R. 4141-3 et R. 4141-11 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de formation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.