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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86073
19 mars 2002
19 mars 2002
délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L.421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chabottes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403573_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
non probants ; * elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire telle que prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 3 du Titre 2 relatif aux " dispositions générales " du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f17
17 février 2021
17 février 2021
L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de droit'; Dans le dernier état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 423-53 et R. 431-13 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202632_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202633_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202635_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202636_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbd1
12 octobre 1995
12 octobre 1995
1741, 1743 du Code général des impôts, L. 10, L. 16 du Livre des procédures fiscales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielle9ème chambre
DTA_2303553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835135
26 janvier 1994
26 janvier 1994
R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,
Source officiellePage 36 sur 272