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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500090_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
son dossier avec les éléments utiles à l'instruction de sa demande de titre de séjour ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En dixième lieu, aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon
Source officielleChambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les sommes dues Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303642_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304589_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme). ()" " . 3.
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».
Source officielle1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
14 mai 2024
Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'environnement ni ferait l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représenté par Me Amsallem, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013 114 21 F0119 du 2 février 2022 par lequel le maire de la commune de Ventabren a refusé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402528_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503109_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
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