le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

A défaut le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

François X... au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des redressements : Il résulte des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ainsi que R. 243-59 du

158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.

L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires

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