l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

[M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

D'une part, aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

-17-10, 51-19-3, 51- 19-5, l'affaire étant désormais enregistrée sous le numéro RG 51-17-10 ; - rejeté la demande de résiliation

L'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 août 2011, les pièces communiquées par le conseil de l'intimée les 30 août et 12 septembre 2011 sont irrecevables comme tardives (pièces 51 à 58).

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.

En vertu de l’article 322§9 du Code de procédure civile, le droit roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne.

R. 241-51-1 du Code du Travail ; que le salarié inapte en conséquence d'un accident du travail bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-10 du Code du Travail et l'employeur ne peut

R. 241-49 du Code du travail et non celles de l'article R. 241-51 de ce Code puisqu'elle reconnaît que les fiches de visite des 19 octobre et 9 novembre ne sont assorties d'aucun écrit mentionnant le

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

de ce code, « 1.

L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.