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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512287_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601725_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., représenté par Me Zelimkhan Chavkhalov, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415123_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501047_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500729_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

A B, représenté par Me Marguet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600617_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401206_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601012_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D..., représenté par Me Amine Senouci Bereksi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600304_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205453_20220716

Administratif

16 juillet 2022

16 juillet 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603664_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402369_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501873_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "'Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600271_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303617_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 1F

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609256_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00249

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n'a d'effet, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305099_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501643_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des effets des articles 1, 2 et 3 de la décision du 15 janvier 2025 du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310053_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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