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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df3baaebb88318fda526
12 octobre 2023
12 octobre 2023
EXPOSE DES MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401852_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e50c25a97f0381f54cc
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit desservant le grill à charbon de bois inclus dans le meuble bar, entraînant d'importants dégâts au restaurant.
Source officielleChambre A - Civile
63943185dbd75c05d41ff2de
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
8 octobre 2013
885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 6 mars 2024, ils demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1078 et suivants du code civil Infirmer le jugement
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed16d2980a82f59d990b8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022, - 2000 euros de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200826_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588843
24 avril 2024
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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