Y...et la société Vasseur construction en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Vasseur construction

titre de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

700 du code de procédure civile, a débouté la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES FRET de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil.

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ' réformer en ce qu'il : ' rejette les demandes de condamnation de la société Gad au titre du solde débiteur du

L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code la santé publique ; - le code la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin

Y... et Z... et la société Duquesnoy, ès qualités de liquidateur de la société Crokendy, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/ 05/ 2008 * * * N° RG : 06/ 01629 Jugement (N° A1/ 181) rendu le 20 Décembre 2001 par le Tribunal de Commerce de DOUAI

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu

D. 8) ainsi que de toute la procédure subséquente, " alors que le juge d'instruction doit, aux termes de l'article 167 du Code de procédure pénale, notifier les conclusions des experts aux inculpés

[W] et la société [5] [A] en application de l'article 954 du code de procédure civile.