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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01407
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af1
24 mars 2017
24 mars 2017
X...à payer à l'EURL Nouvelle Conception de l'Immobilier une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02265
8 novembre 2011
8 novembre 2011
salariée, que des mesures de reclassement suffisantes avaient été prévues pour les salariés âgés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02266
8 novembre 2011
8 novembre 2011
salariée, que des mesures de reclassement suffisantes avaient été prévues pour les salariés âgés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502017_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 121-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC004489998
20 février 2007
20 février 2007
Le 18 novembre 1998, statuant sur la demande des requérants du 13 novembre 1998 formulée en application du nouvel article 61 ter , § 1 du code d’instruction criminelle, le juge d’instruction ordonna
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
27 mai 2008
* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204184_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
20 (5°) du code rural ; qu'au demeurant, le remembrement doit s'apprécier, non pas parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble du compte ; que, pour des apports réduits de 21 hectares, 13 ares
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406047_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200958
4 juillet 2019
4 juillet 2019
1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdbd07e315bd9af6f35d6bf
25 janvier 2019
25 janvier 2019
[A] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155305
21 mai 2015
21 mai 2015
» Nouveau Code pénal, en vigueur dès le 1 er janvier 2007 : Article 56 (Principes) « (1) Une mesure doit être ordonnée : a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur
Source officiellePage 36 sur 380