9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien fondé de ses prétentions.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le recours de la MATMUT est donc recevable sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sandra DE SOUSA, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1 et 3, du code de la famille).

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Cornouaille une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1960 modifié par les décrets n° 61-1038 du 11 septembre 1961 et n° 66-604 du 9 août 1966, portant règlement d'administration publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Elle demande à la cour d'appel de Vu les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement

786 du Code de Procédure Civile).

1 et 3 du même code).

L. 761-1 du code de justice administrative.