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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01030
19 octobre 2010
19 octobre 2010
54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, ensemble l'article 4 § 5 de la Convention de Bruxelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : La société Compagnie Generali versera à la société Rabot Dutilleul Construction une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) J3S, représentée par Me El Harzli, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)
Source officielle1re Chambre A
6162fdf93ebbdffcbea6aa8c
9 mai 2012
9 mai 2012
[E] [D] à leur payer une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501728_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a0
24 octobre 2002
24 octobre 2002
La Compagnie MACIF sollicite la somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante
Source officielleChambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8e0
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[J] [O], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Mali), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu l'ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officiellePage 36 sur 360