D É C I D E : Article 1 er : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à M. B la somme de 17 776,05 euros en réparation des préjudices subis.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

L'acte mentionne, par ailleurs, qu'un avis de passage a été laissé au domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ou à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation

Jean Arsac et de Mme Maryse Arsac, née Miramant, demeurant ensemble Quartier Graou, route de Tavel à Pujaut (Gard), propriétaire des lots n s 71 et 126 en vertu d'un acte notarié du 31 août 1974, 17

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

Luc I..., demeurant ..., 17 / de M. Robert J..., demeurant ..., 18 / de M. Jean-Marie K..., demeurant ..., 19 / de M. François L..., demeurant ..., 20 / de M.

[W] [L] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure

, chargé du rapport conformément à l' article 785 du Code de procédure civile assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l' appel des causes.

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.