. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal et le code de procédure pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

41, alinéa 3, 63 et 77 du Code de procédure pénale : Vu l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et les articles 171 et 802 du Code

pénale, en application duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

513 et 460 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 février 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.2 de la Convention européenne

Committee was informed by the Government of Switzerland that the military penal code and the law on military penal procedure, as they were in force in Switzerland since 1 January 1980, had substituted

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le 1er alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

€ à titre de clause pénale + celle de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, qui n'est que facultatif sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.

- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure