B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

1147 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la MAIF ne s'était pas engagée à donner au projet GRS dans le protocole du 22 décembre 2005, bien que l'arrêt ait relevé que ce protocole mentionnait que

2009 par la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 144-1 du code de commerce et 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'IRCANTEC la somme de 19 752,63 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2006, alors, selon le moyen, qu'il incombe au titulaire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 126, 127-1, 2 ET 5, 128-3, 5 ET 6, 139 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 404 DU CODE PENAL

2006, l'arrêt retient que la preuve de l'envoi par la caisse de chacune des informations annuelles de la caution prescrit par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'est pas rapportée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme dont le siège social est à Paris

Par jugement du 22 février 2000 le Tribunal de grande instance de MULHOUSE, après avoir constaté qu'il n'était pas saisi à l'égard de la société MOBILIA et écarté l'exception de prescription invoquée par

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si