L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

O... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des

1147 du Code civil ; 4 / que, dans leurs conclusions d'appel, les époux I... soutenaient expressément que c'est à la demande du Groupe Pierre 1er que les travaux de terrassement initialement inclus

I... dès qu'il lui aura été transmis". En annexe figure ladite procuration en télécopie, comme indiqué dans le corps de l'acte.

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

si, en application de l'article 6 de l'annexe au contrat, l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun , il résulte de l'article 8 de l'annexe

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

D dudit code, les entités juridiques énumérées par le texte qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

[P] [I] et Mme [R] [S] épouse [I] à payer à M. [G] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [P] [I] et Mme [R] [S] épouse [I] aux dépens.

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.