En application de l'article 1231-6 du code civil, la société Entasis Ingénierie a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 16 à compter du 27 juillet 2021, date d'introduction

née de cette vente sous le régime de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

au salarié, pour chaque année d'exécution du contrat de travail, le plafond de rémunération prévu au contrat pour 100 % d'objectifs atteints, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et

Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles

contrôle des impositions, reprises par le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, en vertu desquelles les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Dès lors que ces dispositions invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres

; - il méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

son collègue, traité les lots techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : « (…) II. – Les fonctionnaires mentionnés

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.