En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

général des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

niveau III B, B' ou C. 8.

III ; il est donc nécessaire, en application de l'article 3 de cette annexe, de l'assimiler à l'un des emplois énumérés ou de rechercher celui dont il se rapproche le plus ; - sur la répartition

conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du présent code. ". 4.

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.

Par ailleurs, en vertu du b) de la rubrique n°1 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les projets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la législation des installations

Mme [B] [L] était classée au niveau V prévue par l'annexe II de la convention collective. Au mois de mars 2010, la société [A] a engagé un directeur commercial, en la personne de M. [U].