AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8e5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.121-12 du code des assurances, ni à celles des articles 1346 et 1346-1 du Code civil, aux fins de se prévaloir d’une subrogation dans les droits et actions de la Communauté d’Agglomération de Paris
Source officiellePage 36 sur 116
19ème chambre civile
686579c672b7e1b6bf1d7d8e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Source officielle