AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service JCP
69856d25cdc6046d4721d4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, en vertu de l’article L341-5 du code de la consommation qui : « Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles
Source officiellePage 36 sur 55
Ch4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b17781b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.
Source officielle