formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner

Article 2 'Horaire de travail Les horaires de travail de Mr.

- Subsidiairement, l'employeur n'a pas respecté la durée minimale de travail de 24h hebdomadaires prévue à l'article L3123-7 du code du travail donnant lieu à un rappel de salaire.

Il n'est par ailleurs pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l'année.

L'article L3123-11 du code du travail précise que toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant

dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles

L3123-27 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

(Article L 3253-8 du code du travail).

les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

à l'article D. 3323-16 du Code du travail, pour les années 2013 et 2014.

L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.

L3432 du Code Civil, - déboute M.

-1 du code du travail

Par jugement mixte du 20 mai 2019 le conseil de Prud'hommes d'Arles a: VU les dispositions de l'article L.1242-2 du Code du Travail, - prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée

prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.

L'élément intentionnel exigé par l'article L8221-5 du code du travail nécessaire à la qualification du travail dissimulé, n'est en l'espèce pas établi.

L3123-14 du code du travail énonce que le contrat à temps partiel, obligatoirement écrit, doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information