[M] [X] et Mme [F] [X], demandent à la cour, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, des articles 9, 32, 117, 122 du code de procédure civile, de l'article L622-20 du code de commerce

1134, 2288, du Code Civil, L622-28 et L.631-14 du Code de Commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d' exécution, pour le voir condamné : - à lui verser la somme de 29 718.40 euros

[F] [I] et Mme [N] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1150, 1382 du code civil, dans leur version applicable à la cause

L. 441-10-II du Code de Commerce, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 200 € (40 € x 5 factures) au titre des indemnités de recouvrement ; * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de

Sur ce, En application de l'article L.612-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, les dispositions des articles L.244-2, et R.244-1 du même code sont

des parties tenues de l'indemniser, posée par l'article L124-3 du code des assurances

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Les dépens d'appel seront dits frais de procédure collective.

articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances Il est demandé à la Cour de bien vouloir : A titre principal, REFORMER le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité

[A] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

En vertu de l'article 245 alinéa 1 et 2 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il

[J] ès qualités à payer à la Société Odalys résidences SAS, la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente

* Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [A] [O] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DRAVEIL SEINE-SENART

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.441-10-II du Code de Commerce ; * 1.400,00 € (40 € x 35 factures) au titre des indemnités de recouvrement * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens