En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-22-1 et 222-27 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

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En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures

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Pour conclure au rejet des demandes et réclamer reconventionnellement le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordre des avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu réplique en substance

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Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que ce comportement du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Défense Cedex 43 (92076), la SOCIETE SEA INSURANCE COMPANY LTD, dont le siège social est 1, Bartholomew Z..., London EC2 NN 2AB et le siège de la branche maritime, ... (75082), la SOCIETE GENERAL ACCIDENT

, ensemble les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, s'agissant de l'obligation résultant de l'article L. 235-1 ancien du code

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

MOTIFS En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois, à compter de la notification du jugement.

l'article L. 2225-1 du même code.

R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.