ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

préjudice du fait de la faute dans la gestion de sa carrière estimé à 47 638,64 euros ; o il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 10 000 euros

[O] de la totalité de ses demandes, - Le condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Croatie , n o   5699/11, § 79, 27 février 2014). 47.

    Jurisprudence de la Cour constitutionnelle 47.     Dans sa décision n o III.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

tenue au moyen d'un système informatisé au sens de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 18 du code civil précité.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

probant au sens de l'article 47 du code civil, conformément à une jurisprudence constante.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.