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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2101544_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d484
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil et de l'article 7b de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement
Source officiellePPP Référés
65ca6bb2c0f14416cde8e7f1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b82d94801f110a56003
18 avril 2024
18 avril 2024
- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b723ea43407b9fbb563
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e532
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e963
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleBAUX-HLM
6866c82cd33109fd079ab044
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; « Il incombe à chaque partie de prouver
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8ea
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b84d94801f110a56037
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309847_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2223-89 de ce code : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps d’une personne qui y est décédée sont gratuits pendant
Source officiellePPP Référés
66391b80d94801f110a55fd6
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a5606f
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe
22 octobre 2010
22 octobre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Référés
65dce0956f3a33381eb57912
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e4f4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e54f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e575
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e5f0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePage 36 sur 298