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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607941169ba5988459c4034d
13 décembre 1972
13 décembre 1972
INTERVINT LE 30 JUILLET 1968 ; QUE LA SOCIETE LUBET BOMPY ASSIGNA LE 13 SEPTEMBRE 1968 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'URSSAF, DAME X...
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607941169ba5988459c403ab
29 novembre 1972
29 novembre 1972
ET Y..., SUR UN AUTRE IMMEUBLE, ASSIGNA CES DERNIERES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE PARTAGE APRES LICITATION ; QUE LESDITES DAMES PRETENDIRENT, ALORS, QUE LEURS DROITS INDIVIS S'ETENDAIENT
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e96
29 avril 1976
29 avril 1976
EAF OBTINT, LE 29 NOVEMBRE 1974, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LE LIBRE ACCES DES LIEUX DE VENTE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE JOURNALIERE ; QUE LA FNAC ASSIGNA
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447bb
14 octobre 1981
14 octobre 1981
ENTREPRIT LES TRAVAUX ; QUE, LE 8 OCTOBRE 1979, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'ASSIGNA EN REFERE POUR FAIRE ARRETER CES TRAVAUX ; QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE TANDIS QUE LE
Source officielleciv2
61372180cd580146773f44f5
5 juin 1991
5 juin 1991
. ; qu'il assigna M. Y... et son assureur, la société Assurances mutuelles de France, en réparation de son préjudice ; que la Mutuelle fraternelle d'assurances et M.
Source officiellecomm
61372187cd580146773f4868
1 octobre 1991
1 octobre 1991
(société Audio Visual) et la société Johnson Vidéo TVI (société Johnson) deux devis ont été adressés par la société Audio Visual à la société Johnson, qu'elle l'assigna ensuite en paiement d'honoraires
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613720facd580146773eff80
11 octobre 1989
11 octobre 1989
légal de son fils, s'étant constituée partie civile, obtint une provision, que par arrêt devenu définitif Henri Gardais, devenu majeur, obtint indemnisation en réparation de son préjudice, que Mme C... assigna
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61372109cd580146773f0790
10 mai 1989
10 mai 1989
A... assigna le directeur des services fiscaux, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assurance mutuelle
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6137208ecd580146773eb8af
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Z... assigna M.
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613720c9cd580146773ee63d
5 octobre 1988
5 octobre 1988
A..., préposé de la société Sabra, fut reconnu entièrement responsable, son épouse, agissant tant en son nom qu'en celui de sa fille mineure Valérie assigna M.
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613720e9cd580146773ef67d
11 janvier 1989
11 janvier 1989
le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 30 mars 1987), que la société Super Entrepôt Lucard Vigier à l'enseigne "Super Entrepôt Concorde assigna
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61372129cd580146773f1778
17 janvier 1990
17 janvier 1990
X... ayant été blessé au cours d'une collision de son véhicule avec une camionnette, assigna la compagnie Assurances générales de France, à laquelle il était lié par contrat décès et invalidité maladie
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6079d36c9ba5988459c59119
7 février 1978
7 février 1978
FAIRE TRANSPORTER PAR LA ROUTE EN SES ATELIERS ; QU'AU COURS DU VOYAGE, LA MACHINE TOMBA SUR LA CHAUSSEE, SUPPORTANT DE CE FAIT DES AVARIES, EN REPARATION DESQUELLES LA SOCIETE DES TROIS CROIX ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59138
30 janvier 1978
30 janvier 1978
ET, LE MEME JOUR, ADRESSA A CELUI-CI UNE PROTESTATION MOTIVEE, REGULIERE EN LA FORME ; QUE, SOUTENANT QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE MOUILLEE, ET AVAIT DE CE FAIT PERDU TOUTE VALEUR, CROS ASSIGNA
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6079d3719ba5988459c594c2
20 octobre 1980
20 octobre 1980
LE CHEQUE A LOCAFRANCE, PUIS, INVOQUANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LOCAFRANCE DANS SON TELEX DU 2 JUIN 1975 ET LE FAIT QUE MONGRENIER LUI AVAIT FAIT PARVENIR UN CHEQUE SANS PROVISION DE 110 400 FRANCS, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5950f
7 janvier 1981
7 janvier 1981
ET 25 FEVRIER 1975, RECLAME A BOBLET ET PERNOT LE COMPTE DES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES EN VERTU DES ACTES DES 11 JUIN 1972 ET 28 FEVRIER 1973 SUSVISES ET N'AYANT PU OBTENIR CELUI-CI, LES ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5972c
26 janvier 1982
26 janvier 1982
EUX-MEMES PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES SOMMES QUE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE SERAIT AMENEE A VERSER A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VERTU DE SON CAUTIONNEMENT; QUE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE ASSIGNA
Source officielleciv2
613720b9cd580146773eddf5
27 janvier 1988
27 janvier 1988
Z... assigna ensuite M.
Source officiellecomm
613721c6cd580146773f7294
24 novembre 1992
24 novembre 1992
société ERTCM, qui y apposa sa signature sans modification quant au montant des mensualités réduites, mais avec des corrections quant à la durée, ramenée par elle à cinq ans ; que la société Crédimo assigna
Source officielleciv1
613721bfcd580146773f6d2a
16 juin 1992
16 juin 1992
A... assigna M.
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