droits de mutation résultant du redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué en ce qui concerne la valeur

, sans examiner, même succinctement, ces pièces qu'elle écartait ainsi péremptoirement et sans dire en quoi elles n'étaient pas à même d'établir la perte de valeur invoquée, la cour a violé l'article 455

* SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [K] [Q] de la SELARL ATHENA, mandataire judiciaire, présente. M.

ATHENA SERVICES A DOMICILE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS en date du 15 Juillet 2021, RG F 21/00018 APPELANTE ET INTIMEE

Athanasios Tycheros, M. Spyridon Vardakos, M. Grigorios Blantzonis, M. Konstantinos Mousionis, M. Athanasios Papadopoulos et M.

] demeurant au sein de l’association AFEEP [Localité 4] SAMBRE  [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105 DEFENDERESSES Association ATHENA

X... et ses soeurs ont reçu de leur père la nue-propriété d'un immeuble ; qu'à l'occasion d'une procédure de rectification contradictoire de la valeur déclarée, M.

Brice s'est engagé, en cas de vente du restaurant, à verser à celui-ci la moitié de la valeur nette de la vente du fonds ; qu'ayant cessé ses fonctions de salarié dans le restaurant en novembre 1985, M

de leur valeur, n'étaient déductibles de l'actif que pour le ?

de leur valeur, n'étaient déductibles de l'actif que pour le ?

valoir dans leurs conclusions d'appel que le prix moyen au mètre carré pour les constructions de qualité modeste à Gennevilliers est de 4 000 francs ; qu'il convient également de tenir compte de la valeur

Après avoir fixé la valeur de deux des appartements dont M.

les consorts D... se sont portés acquéreurs auprès des consorts B... des 200 parts sociales de la société Francis B... immobilier (la société SOFRIM) dont 102 étaient acquises immédiatement ; que la valeur

de la modification notable des facteurs locaux de commercialité permettant d'échapper à la valeur plafond n'avait pas d'intérêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 145-34 et

les comptes bancaires de la SARL [2] et de Mme [N], et au domicile de cette dernière, pour un montant total cumulé de 32.407,03 euros, la cour d'appel évalue la valeur du produit de l'infraction dont

que, cette dernière valeur étant "inférieure au gage consenti", M.

vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité

[K] devra tenir à la disposition de la SELARL Athena, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SVH, les matériels vendus durant un délai de 2 mois et que, passé ce délai, M.