la société civile de construction vente Espace Fontenoy (la SCCV) un contrat de réservation des lots n° 38, 39 et 43 correspondant à des locaux professionnels d'un immeuble à construire ; que, par avenant

l'intéressé ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué en violation de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et de l'avenant

1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 8-2 de l'avenant

qualification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en second lieu, d'une violation de l'article 1er de l'avenant

correspond au nombre de pratiques thermales, inscrites dans le traitement type, et que son montant est établi en fonction du prix unitaire des pratiques thermales qui composent le traitement ; que l'avenant

lui ont été soumises, vaut accord pour la mise en oeuvre effective de cette modification, qu'elle qu'en soit la date ; que la cour d'appel a constaté que le mode de rémunération avait été fixé par avenant

de licenciement à 366 795 francs, alors, d'une part, selon le moyen, que la salariée avait soutenu que la convention collective applicable était la convention collective de la presse hebdomadaire, avenant

X... avait disparu après l'avenant du 15 septembre 2001, la cour d'appel ne pouvait refuser le statut de VRP à M.

X... le bénéfice du statut de VRP, sur ce que la prime d'intéressement "avait un caractère évolutif et ne présentait pas les caractéristiques d'un taux de commission", alors que l'avenant du 7 décembre

regard de l'article 1275 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, pour retenir que la société EMC2, en s'engageant à payer à la société Eurobail la somme de 2 100 000 francs prévue à l'article 6 de l'avenant

en application de cet avenant et, à titre subsidiaire, le montant de différentes factures ainsi que des dommages-intérêts pour mauvaise foi dans la conduite des négociations.

employés de maison prévoyant des heures de présence responsable sans travail effectif pour lesquelles la rémunération pouvait être inférieure au salaire conventionnel dans la limite des deux tiers (avenant

d'appliquer purement et simplement la décision prononcée par le Conseil de discipline ; que l'article 48 de la convention collective applicable au personnel des organismes de sécurité sociale, modifié par l'avenant

X... a été engagé par la société Afitest en qualité d'ingénieur généraliste par contrat du 27 mars 1995 prenant effet au 18 avril 1995 ; que le 31 octobre 1995 un avenant a été signé par les parties pour

X... et Mme Y... ont signé un avenant à leur contrat de travail mettant fin à l'application des dispositions de l'accord d'entreprise à compter du 1er mai 1988 ; Attendu que M.

sein de l'entreprise ; que la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en affirmant que l'avenant

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; que, dès lors, a été mis à néant l'avenant