A, représenté par Me Bezzina, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre

Localité 8] le [Date décès 7] 2004) née le [Date naissance 9] 1921 à [Localité 14], demeurant [Localité 8] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me André BEZZINA

assisté de Me Sylvie WELSCH du cabinet UGGC, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me BLANC Sas CLINIQUE [17] RCS de Rouen 620 500 223 [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Me Renaud DE BEZENAC

des mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2024 et le 26 juillet 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 2 décembre 2025, la commune de Grand-Quevilly, représentée par la SELARL De Bezenac

: 338 88 7 9 12 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Guillemette MEUNIER, présidente

REDRESSEMENT [C]: SARL [C] [W] [B] [J] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, EN PRESENCE : Du Liquidateur judiciaire : [T] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice

; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD Xavier ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice

° RG 24/03587 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2R4 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2024, à 17h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bérénice

N° SIRET : 397 471 822 Représentée par Me Marion Pipard, avocat au barreau de Meaux Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

[N] [H] d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance du 12 juillet 2024 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Begerac sous le n° de rôle 24/00190 ; CONSTATE

PARIS, toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Bérénice

PARIS, toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Bérénice

PARIS, toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Bérénice

PARIS, toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Bérénice

toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Bérénice

toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Bérénice

toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Bérénice

PARIS, toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Bérénice

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice