Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2008

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2008

Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret

Court of Human Rights (Second Section), sitting on 10   March 2015 as a Chamber composed of:   András Sajó, President,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul

Aïcha, agent comptable Monsieur Suzanne Y... ... 87250 BESSINES SUR GARTEMPE Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Jean-Paul Y..., 2°/ à Mme Gisèle Z..., épouse Y... , tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Jean-Paul Y..., 2°/ à Mme Claire Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] 3°/ à M. H... A... , 4°/ à Mme J... A... , tous deux domiciliés [...] 5°/ à Mme K...

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme G..., de

Jean-Paul X..., 2°/ à Mme Pascale Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                    , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

VIA LOCATION, venant également aux droits de la Société EGNATIA prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 28 rue de Berri 75008 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué

SYSTEM TV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 45 rue Paul Bert 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Dominique DE LA GARANDERIE

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Jean-Paul Y... et Pierre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, Mme C A, représentée par Me Bessis, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 septembre 2021

C..., ressortissant marocain né le 24 décembre 1983 à Beni Mellal (Maroc), déclare être entré irrégulièrement en France en 2000 à l’âge de 17 ans. Le 13 décembre 2025, M.

B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

R..., épouse W..., tous quatre domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-26.198 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à