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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300207
20 février 2013
20 février 2013
(Gordon X...) sur la terre, mais ne décrit aucun acte matériel de possession ; que, de plus, il admet qu'il allait cueillir des fruits, couper des bananiers et des bambous, sans prétendre y avoir été autorisé
Source officiellecr
61372568cd5801467741d793
15 février 1995
15 février 1995
de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'AGEN, contre l'arrêt de ladite
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfc1
10 juillet 1996
10 juillet 1996
d'assises a sursis à statuer sur la recevabilité de cette intervention, qu'elle a, par un second arrêt incident rendu, le 1er juin 1995, à l'issue des débats, déclarée irrecevable après que le conseil de ladite
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5db
27 septembre 1995
27 septembre 1995
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 8 juin 1994, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecc2
19 octobre 1992
19 octobre 1992
devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Vu les articles 679 et 680 du Code de procédure pénale ; DESIGNE ladite
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005098
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE LOGIDIS, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44a
16 février 2018
16 février 2018
, celles-ci pouvant se rapporter à l'entretien des espaces verts bordant l'immeuble de la SAS Farmer ; qu'il résulte de l'expertise que la haie de bambous va se transformer en hauteur et s'épaissir ; qu'il
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y
61372565cd5801467741d5fe
23 mai 1995
23 mai 1995
la loi, "- poursuivi lesdits travaux sans mainlevée de l'arrêté interruptif du maire de la commune de Rombas, "- fait entraver, le 25 août 1989, la circulation publique sur une voie ouverte à ladite
Source officielleJEX
686834274965b5d9df322ac3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [O] s'est vu délivrer un commandement aux fins de saisie-vente le 21 novembre 2024 et en réponse une correspondance a été adressée à la SCP MARGOLLE BARBET et MONCHAUX.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506215_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de la commission du titre de séjour est illisible, alors qu’au demeurant il n’a pas été en mesure de se faire représenter par son avocat et d’être assisté par un interprète au cours de la séance de ladite
Source officielle6ème chambre
DTA_2213172_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle6ème chambre
DTA_2213174_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle6ème chambre
DTA_2113443_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A " n'a allégué aucune raison de santé à l'appui de sa demande ", sans, d'une part, l'avoir mis à même de présenter utilement sa demande et, d'autre part, l'avoir l'invité à régulariser ladite demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2117808_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B, ce qu'il a fait après avoir saisi ladite commission, laquelle a émis un avis défavorable à la régularisation de M. B.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba3
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4bb
17 mars 1993
17 mars 1993
renvoyés devant le tribunal correctionnel de BEZIERS : le premier pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et le second pour complicité de ce délit et usage de ladite
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4e0
1 décembre 1992
1 décembre 1992
des conséquences dommageables dudit accident ; "le tout par application des articles 1382 et suivants du Code civil ; "alors que seule la loi du 5 juillet 1985 avait vocation à régir la situation, ladite
Source officiellecr
REIMS, en date du 28 juin 1990, qui, dans la procédure suiviec/William A
61372546cd5801467741c65f
27 octobre 1992
27 octobre 1992
suspendue lorsqu'un obstacle d de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; qu'il en est ainsi au profit de la personne lésée par un crime ou un délit qui, ayant mis en mouvement ladite
Source officiellecr
61372578cd5801467741e020
17 décembre 1997
17 décembre 1997
à la personnalité de l'accusé" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que c'est par une erreur de plume que la cote D 25 a été mentionnée dans cette énumération dès lors que ladite
Source officiellecr
61372589cd5801467741e992
12 janvier 1994
12 janvier 1994
incriminée n'était pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen pour qui il était évident que le prix de référence auquel s'appliquait la remise était le prix affiché, aisément vérifiable, et ladite
Source officiellePage 36 sur 47