faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame Camille X... épouse Y... ... 29200 BREST Représentée par Me Mélanie HEURTEL de la SELARL BERGOT-HEURTEL-RATES

civile immobilière (SCI) Chalets de Very, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, la Société française de recouvrement, dont le siège est ..., elle-même représentée par ses gérants, JC Bertoux

Georges Y..., domiciliée àrub (Suisse), 3°/ la société Les Albières, dont le siège est à Berlou, Saint-Chinian (Hérault), domaine des Albières, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat

GREFFIER : Madame [E] [R] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère

internationale, une demande d'arbitrage dirigée contre la République de Madagascar, sur le fondement du traité bilatéral de protection des investissements conclu entre celle-ci et l'Union économique belgo-luxembourgeoise

enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 02B 034 22 B 0018 du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Belgodère

l'opposant : 1°/ à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [E] [C]-[N], 2°/ à la société Bealou

M... agissant en leur nom et au nom de leur fille K..., représentés par Me Borie-Belcour, demandent l’aide juridictionnelle provisoire, et concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la

A G, Mme B C, représentés par Me Borie Belcour, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le

C H, représentés par Me Borie Belcour, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice

SVENSKASAGAX 3 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère déléguée, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière

jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Audrey BELTOU

EDERY, avocat au barreau de PARIS, toque : A449 - N° du dossier 2024657 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, présidente, Assistée de Jeanne BELCOUR

Localité 1] sous le n°504 017 633, représentée par Mme [K] [R] (Avocat) ORDONNANCE DE CADUCITÉ (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, présidente, Assistée de Jeanne BELCOUR

15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 janvier 2024 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Audrey BELTOU

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 janvier 2024 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier. Le greffierLe président

margin-bottom:0pt } .sCEF2C954 { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2025)82 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Beraru