Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Olivier LEDRU #D1629 - Me Bertrand LOUE #E0183 - Me Richard Ruben COHEN #C1887 ■ 3ème chambre 3ème section

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 mars 2023. Le président : Signé : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques BERTRAND, conseiller juridique, 2°/ Madame

Bertrand (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Jacquline A..., épouse C..., demeurant rue Achille Renée Boisneuf à L'X..

Apollis, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Difanor, de Me Le Prado, avocat de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, de MM.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Bertrand Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bertrand, épouse C..., demeurant ..., 8 / de Mme Pierrette Z..., épouse D..., demeurant ..., 9 / de Mme Simone Z..., épouse E..., demeurant ..., 10 / de Mme Odette X..., épouse F..., demeurant

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bertrand, avocat de M. A... et de M.

Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Halion, de Me Copper-Royer, avocat de la société d'assurance crédit des entreprises SACREM et de l'association pour la Défense des Créanciers CODEC, de Me Bertrand

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 22 mars 2024. Le président : Signé : M.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi compte tenu de l'annulation de deux visites en détention,

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

En se bornant à soutenir qu'il a de sérieux motifs de croire que son renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants du fait de sa condamnation pénale en France et

Bertrand A demeurant ... ; M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

[X] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles * Condamné M.