en vue d'obtenir la souscription de sa déclaration.

absence de déclaration.

Vu la déclaration d'appel déposée le 25 avril 2006 par la société SARL ROQUEFIRST.

" du statut de 1962 et d'"horaire décalé" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les heures décalées du statut de 1962, prévues entre

Q... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel alors « que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué

de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience ; qu'en retenant que la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle intimait le Trésor public entraînait la caducité de la déclaration

la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, la seconde déclaration s'incorporant à la première. 8.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Netto décor

X... notamment à ester en justice et à signer toutes déclarations de créance, certifiant que la signature figurant sur la déclaration de créance contestée était bien celle de M.

X... notamment à ester en justice et à signer toutes déclarations de créance, certifiant que la signature figurant sur la déclaration de créance contestée était bien celle de M.

[G] [E] et déclarer son appel irrecevable que la déclaration d'appel de M.

d'un comportement délictueux ou de tout élément établissant une infraction douanière, aux investigations destinées à vérifier l'authenticité des documents d'identité produits ou la sincérité des déclarations

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Fatiha MATTE, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

tardif de cette déclaration. 3.

d'appel du 30 juin 2022 est formulée ainsi :", l'arrêt attaqué reproduit un extrait de la déclaration d'appel du 29 septembre 2022 pour retenir que "Si la déclaration d'appel de Monsieur [K] contient

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

Pour constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel de la société Contrescarpe Invest, l'arrêt retient que cette déclaration d'appel mentionne que l'objet de l'appel

HAZOUME (avocat au barreau de PARIS, toque : D 60) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD