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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201369_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er février 2020.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216613_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23436_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103034_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 22 mars 2021 et d'injonction au réexamen de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire : 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2300802_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification
Source officielle4ème chambre
DTA_2104766_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
se voir octroyer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2017 ; la mesure est empreinte de discrimination dès lors qu'un autre agent stagiaire bénéficie de la nouvelle bonification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217937_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
indiciaire avant d’être affectée sur un nouveau poste n’ouvrant pas droit au bénéfice de cette bonification.
Source officielleChambre 3
DTA_2303707_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indiciaire à compter du 1er septembre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106287_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2016 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Valence d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés à compter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106290_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ses écritures : 1°) d'annuler la décision notifiée le 16 juillet 2021 par laquelle la directrice adjointe en charge des ressources humaines a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106291_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ses écritures : 1°) d'annuler la décision notifiée le 19 juillet 2021 par laquelle la directrice adjointe en charge des ressources humaines a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100623_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2018 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Valence d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés à compter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103562_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés à compter du 1er juillet 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304435_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par décision du 20 mars 2023 le gestionnaire affaires médicales, allégements de service et bonifications handicap a refusé de lui accorder une bonification de 800 points à raison de sa situation de handicap
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219189
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Cédric A une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire au taux de vingt points à compter du 1er août 2006, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2007 pour la fraction
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555199
10 février 2020
10 février 2020
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00247_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande, en date du 29 août 2017, tendant à l'obtention de la nouvelle bonification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459224.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2020 par laquelle la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification
Source officielle9ème Chambre
DTA_1907504_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article 1er du décret du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière prévoit que " la nouvelle bonification indiciaire
Source officiellePage 36 sur 620
SELARL du Docteur Eric BONNEFILLE
19/07/2026
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KWAK, Kwang Ae, BONNEFILLE
19/04/2026
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BONNEFILLE OLIVARI, Lisa, Rose, Chloé
07/04/2026
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MARTIN-BONNEFILLE
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELARL SBCMJ Me CAMBON, 22 Rue Taisson, 30100 ALES - N° RG : 24/01651
24/02/2026
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NAVARRO, Marie, Jose, VUILLERMOZ-BONNEFILLE
18/02/2026
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