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302 G du code général des impôts et l'article 286 J de l'annexe II du même code ; que, lors de son audition du 27 mars 2003, Gérard X... a déclaré que ce vin avait été introduit en bouteilles nues à Boussay

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8ème chambre

DTA_2210976_20250619

Administratif

19 juin 2025

Mme Lina Bousnane, rapporteure, a présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 juin 2025 à 9 heures 30.

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8ème chambre

DTA_2404044_20260430

Administratif

30 avril 2026

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

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Chambre 1-7

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Appel

8 septembre 2022

Madame [V] [Y] veuve [N] née le 13 Janvier 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nour BOUSTANI

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CAA

2e chambre - formation à 3

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Admin. Appel

2 avril 2025

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Nicolaï-Loty pour Mme A et celles de Me El Boustani pour le centre hospitalier intercommunal

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12ème chambre, éloignement

DTA_2602356_20260227

Administratif

27 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Lina Bousnane, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des

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8ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

11 juillet 2024

. - à gauche de la porte d'entrée le restaurant exerçant sous l'enseigne "al boustan", dont le propriétaire des locaux est la société Constellation et la société locataire, titulaire du bail commercial

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Pôle 1 - Chambre 4

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Appel

19 mars 2010

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Monsieur David PEYRON, Conseiller Madame Catherine BOUSCANT

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00778_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

A se disant Boustali soutient qu'il a durablement fixé le centre de ses intérêts en France et est marié depuis 2021 avec Mme C titulaire d'une carte de résident.

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8ème chambre

DTA_2304467_20260319

Administratif

19 mars 2026

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

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8ème chambre

DTA_2306716_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. La rapporteure, A.

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8ème chambre

DTA_2307460_20260212

Administratif

12 février 2026

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, première conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

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8ème chambre

DTA_2307687_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Xavier Pottier, président ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

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8ème chambre

DTA_2208817_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Pottier, président, Mme Avirvarei, conseillère, Mme Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. La rapporteure, A.

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8ème chambre

DTA_2302671_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Xavier Pottier, président ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

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8ème chambre

DTA_2302673_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Xavier Pottier, président ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

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Cour d'Appel

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Appel

27 juin 2011

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 021161 du 21/ 10/

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00266_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

B, représenté par Me Boutang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26

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8ème chambre

DTA_2205148_20260409

Administratif

9 avril 2026

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, première conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

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8ème chambre

DTA_2400035_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

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