BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

résilier en cas de problème ; Que cette clause manuscrite primait sur les clauses pré-imprimées des deux documents contractuels et était opposable à la société LOCAM cessionnaire du contrat ; Qu'en dé-boutant

poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Thierry SERRA (avocat au barreau de PARIS, toque : D1451) Assistées de Me Anne-Sophie BONNAULT-DALY

Par jugement du 10 juillet 1996, le tribunal de grande instance de BORDEAUX d boutait les poux G. de leurs demandes, d cidait que le bail n' tait pas soumis aux dispositions de la loi de 1948, validait

NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : SARL LU-NET prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social No SIRET : 434 482 824 00019 Immeuble le KM 5 - Espace BOUTTAUD

APPELANT : Monsieur [M] [A] né le [Date naissance 1] 1992 à Centre Pénitentiaire, [Adresse 1] (n° écrou [Numéro identifiant 1]) [Localité 1] ayant pour avocat Me Céline BOUILLAULT, avocat au

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

BoutouLa greffière, Signé S.

BOURGAULT La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BoutouLa greffière, Signé : S.

A C, représenté par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime

A, représenté par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 du préfet de la Vienne ; 3°) d'enjoindre