du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli

X... fait grief à l'arrêt de dire que son engagement de caution n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et de le considérer comme une caution avertie ; Attendu que le moyen se borne à critiquer

par là-même sur un consentement tacite, les juges du fond ont violé l'article 1415 du Code civil ; 2 ) et en tout cas, si la résolution visait le cautionnement du mari, elle n'avait pas à prendre parti

mutuelle, le Comptoir central de matériel d'entreprise (CCME); qu'aux termes de ce même acte, une tierce société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, et les époux Y..., s'étaient portés cautions

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

" ; que Mme X... a assigné les preneurs et la caution pour obtenir le paiement d'une somme à titre de provision sur des loyers et charges impayées ; Attendu que M.

, mis en redressement judiciaire, l'Union pour le Crédit à l'industrie nationale (UCINA), bénéficiaire de la créance, aux droits de laquelle est la société CDR Créances, a assigné en paiement les cautions

[I] de mainlevée du cautionnement et de restitution de la somme de 1 000 000 euros et sa demande subsidiaire de réduction du cautionnement à la somme de 50 000 euros et de restitution de la somme de 950

Y... avait cautionné les dettes de la société dont il était le président du conseil d'administration, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de l'article 109

(***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour consentement au présent cautionnement

[H] [V] à relever la MAF et Mme [E]-[L] indemne à hauteur de 90 % de cette condamnation, - condamné la SAS Ets Castillon à payer à M. [Z].

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

J..., personne physique qui s'était porté caution au bénéfice d'un créancier professionnel, marié sous le régime de la communauté, faisait valoir que son épouse n'avait pas régularisé l'acte de cautionnement

Y... s'est en outre porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la banque, après avoir déclaré ses créances au passif du redressement

Par un jugement du 15 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 17 novembre 2017, ce cautionnement a été déclaré inopposable à la société SIGS. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen,12 mars 2020), un jugement du 14 octobre 1994 a condamné Mme [T] (la caution), solidairement avec son époux, M.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE CONSTATER QUE LE SINISTRE SUBI PAR SA CHAMPIGNONNIERE SISE A CASTILLON

Clément Z... et Joseph Z... se sont portés cautions solidaires de l'imprimerie envers la société Cogesat ; que chacun des actes de cautionnement a été revêtu de la mention manuscrite "lu et approuvé,

; que par un acte du 5 février 1992, Mme A..., associée, s'est engagée en qualité de caution de la société débitrice envers la société Union de brasseries ; que le 14 mai 1993, Jean-Pierre Y... et son

travail en raison de la disparition de son poste et de l'absence de poste disponible permettant son reclassement, qu'en effet, l'ensemble du personnel affecté exclusivement sur le site d'extraction de Castillon