nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en matière

même que tel aurait été sa volonté, il reste que l'existence de lourds antécédents judiciaires, des opportunités tenant à sa position sociale et enfin son sens avéré des relations sociales dont les conquêtes

batteries auto-vidangeables ou entièrement vidangeables gravitairement, pour les mêmes motifs de coût l'ayant conduite, avant la conclusion du marché, à écarter la solution d'un matériel dès l'origine conçu

X... qui, pour tenter d'expliquer ce constat, a d'abord accusé Mme Isabelle Z..., son ancienne concubine, d'avoir apporté sur le lieu de l'incendie, alors que celui-ci avait en grande partie consumé le

chaque site concerné, les ouvriers de Bouchers Services étaient, par le truchement de chefs d'équipe, maintenus sous la subordination hiérarchique et disciplinaire de leur employeur, ce qui ne serait pas conçu

qualité de solidairement responsable des condamnations à intervenir à l'encontre de son dirigeant, dont la responsabilité résultait de la seule fonction de chef d'une entreprise réglementée ; qu'en matière

ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière

n'avait pas été le cas ; qu'il ajoutait que son chauffeur aurait dû refuser la manoeuvre voyant qu'il y avait un ouvrier derrière et qu'aucun homme trafic n'était présent ; que cette procédure était connue

Il se déduit de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation à dire d'expert du bien hypothéqué, entrée dans le champ contractuel par l'effet de la loi, est nécessairement

F... dit F... ne répondent aux caractéristiques essentielles de la location coque-nue, à savoir la fourniture séparée d'un avion loué « coquenue » (sans pilote) et d'un pilote, par deux personnes morales

avec diligence, compte tenu de la complexité de l'affaire, mettant en cause deux sociétés liées par un contrat de licence, dont les dirigeants avaient des intérêts dans l'une et l'autre, et qui ont connu

qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Catherine MATEU

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel contre le jugement ayant prorogé les effets du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'en matière

la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu'au 1er mars 2017 dispose qu'en matière

X... d'utiliser la mémoire des enfants d'[...] à des fins politiques ; que cette polémique était connue du grand public puisqu'elle était relayée par les médias et notamment le journal le Monde qui a publié

pas démontré qu'elle avait été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail et que son licenciement n'était pas nul et de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière

d'indemnité légale de licenciement, et de dommages- intérêts pour licenciement illégitime alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut invoquer au soutien d'un licenciement disciplinaire des faits connus

que Fahim X... soutient que seul Roland A..., restant en possession de la traite originale du 16 mars 1995, était à même de la décalquer ; mais que, même si les certitudes sont exceptionnelles en la matière