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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0114DEC002016692

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

hath given up herself in this kind unto her husband, which       she cannot retract ..."

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c83acdc6046d4791be9c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe CANO de la SCP C. CANO-PH. [D], avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant ET : S.A.R.L.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC004757499

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Moreover the applicant complains that Article 39 § 3 of Law No. 2797 violates the principles of subjective impartiality of judges and that its compatibility with the Constitution cannot be challenged.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1971:0204DEC000432469

Admin. suprême

4 février 1971

4 février 1971

The Court held that the applicant's complaints were inadmissible, since the lawfulness of a final judgment which is the basis of the execution of the sentence cannot be examined in proceedings concerning

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC007303301

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

He also contends under the same heading that the judges sitting on the bench of the Istanbul Criminal Court cannot be considered as independent and impartial as they are attached to the Supreme Council

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d922675782d5f06039389

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 12 mai 2022, la société LEXIMM AVOCATS a souscrit auprès de la société LOCAM un contrat de location portant sur un photocopieur de marque CANON, et un scanner, fournis par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603583c73b198ea8ed337737

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

Melun ce 28 avril 2014, malgré la fermeture de nos locaux , comme l'atteste votre pointage effectué sur la badgeuse de la société CANON !

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0518DEC004590899

Admin. suprême

18 mai 1999

18 mai 1999

On 19 October 1998, the applicant further challenged all members of the Challenge Chamber ( Wrakingskamer ) of the Council of State, arguing that the entire Administrative Law Division cannot be regarded

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644333

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

OU SUPPRESSION DE NOMS ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION" ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION POUR CANNES ET LES CANNOIS

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69d747b6cdc6046d479cd008

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORL Association ASSOCIATION [1] L'Association [1] (ADFT), association de droit canonique

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670eb2831c3411ff345358ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Charges de copropriété N° RG 24/07195 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LVI DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société CANOPEE

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fa530c7dc206c9eb7f03

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

LE GRENIER CANNOIS Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS Appelante C/ M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff90bcdc6046d478a3ff8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SARLU LE GRENIER CANNOIS Représentant : Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

60794ca49ba5988459c463ce

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Y... et Mme Z..., qui pêchaient en mer à bord d'un canot appartenant à cette dernière, ont péri noyés, l'embarcation s'étant renversée en raison du mauvais temps qui s'était levé ; que Mme veuve Y... a

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7140

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

eleven months between the reference date and the Court of Appeals’ second judgment cannot be considered excessive.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033712bda725b259d2d7945

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

acte à [X] [A] de son absence de contestation des travaux d'enrochement et de soutènement du CD 902 entrepris et financés par la Sarl Moulin du Tarn, dit que la réalisation des passes à poissons et à canoës

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05426

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[I] déclarait voir, du hall du local où il se trouvait, un homme tenant une arme de type fusil à canon scié, donner un coup de pied dans la porte ; que ceci est confirmé par l'exploitation de la vidéo

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008109694

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

l'article 1er précité du décret du 18 avril 1939 pour déterminer les armes relevant de chaque catégorie, était notamment compétent pour classer dans la 4ème catégorie les armes d'épaule à répétition à canon

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC003395305

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

It cannot thus overrule the Supreme Court’s reading of the domestic law, contrary to what the applicant calls for under Article 6 §   1 of the Convention (see, amongst many others, FC Mretebi v.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e69

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Alice Y... de son absence de contestation des travaux d'enrochement et de soutènement du CD 902 entrepris et financés par la Sarl Moulin du Tarn, • dit que la réalisation des passes à poissons et à canoës

Source officielle

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