Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai, le 5 juin ainsi que le 4 août 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

et Nouvion-le-Catillon, en extension du Parc éolien des Nouvions ; 2°) à titre principal, de délivrer l'autorisation environnementale pour l'exploitation des quatre éoliennes et des deux postes de livraison

B D, Mme F A épouse D, à la Sarl Wonde Waro-Nord Assistance et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 13 536 795 francs CFP ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie

A et a délivré à l'intéressé une nouvelle carte professionnelle valable du 15 mai 2024 au 15 mai 2029.

qu'il résulte de la procédure que l'intégralité des éléments de preuve qui ont servi à la mise en examen ultérieure de Robert B... existait avant son audition du 27 février 1992, qu'aucun élément à charge

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

GICOM C/ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] METROPOLE Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées à : -Me RENDA T35 -Me NOUVELLON T18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

être rendue responsable du décès ; que l'activité de la victime (dosage d'un antibiotique, la gentamacyne) a donc dû être écartée, comme pouvant être la cause de la mort ; que le professeur Y... chargé

membres d'équipage ont péri ; Que les investigations ont établi que l'accident était dû à une panne du moteur gauche de l'avion à laquelle l'équipage, insuffisamment formé à l'exploitation de ce nouvel

; 2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au titre de l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août

prise en compte dans ses charges de famille de ses deux enfants mineurs concernant l’imposition sur le revenu de 2019.

, refusant de lui faire bénéficier des bonifications qu'il avait sollicitées le 10 janvier 2022 en vue de son admission à la retraite à compter du 4 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie

au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018, mis à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

nouvelles au sens des articles 188 et suivants du code de procédure pénale et qu'en définitive, le ministère public prit un réquisitoire de réouverture pour charges nouvelles, exclusivement fondées sur

et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs pacifiques (CFP) au titre de l'article

public d'aménagement de la ville nouvelle l'a été sur les instructions du commissaire de la République et qu'il lui en a été rendu compte ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ces propositions auraient été

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

A représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.