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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8860a
20 juin 2006
20 juin 2006
B..., avoués à la Cour assisté de Me Christophe MAMELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Carmen ALVAS DE Y... épouse LE X... née le 29 Mai 1953 à FAPLAO (PORTUGAL) Place Albert Route Quartrier du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0d44c25a97f0381f4c90
30 octobre 2014
30 octobre 2014
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
659f98c33328fa00087a2670
10 janvier 2024
10 janvier 2024
inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2021 Date de saisine : 03 Février 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f01
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat des époux A..., de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304856_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A étant relative à un contrat de bail de droit privé, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige afférent au recouvrement de cette créance par l'Etat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
6 avril 2018
résolution judiciaire du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92156
12 mars 2015
12 mars 2015
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 1-8
627ca6704781dc057dee78e8
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est constant que celle-ci faisait partie intégrante des locaux donnés à bail.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7ffb53e3bdd07786766a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officielleRéférés Proximité
679aa3fde9a46d1f5a769844
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il fait valoir que le montant du loyer et les révisions effectuées ont été fixés sur la base d’une superficie erronée de 7,06% par rapport à la superficie visée dans le bail.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b579fd6229a4e58a5666
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b2b57efd6229a4e58a5a27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b2b584fd6229a4e58a5af8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b58afd6229a4e58a5bcb
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf8
20 juin 2006
20 juin 2006
Dire et juger que les époux LE H... ont respecté la destination du commerce telle que prévue au bail commercial du 20 mai 1998..
Source officiellePCP JCP ACR référé
6984201ccdc6046d47f6781d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306623dab2c52f54ecad6
3 avril 2025
3 avril 2025
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb4bd33109fd079acc50
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739db8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04353 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4ZV EXPOSE DU LITIGE Par acte du 29 avril 1999, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c005882b39b2e739dfe
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lors du délibéré Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04253 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ33Y EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 janvier 2017, [Localité 3] HABITAT-OPH a donné à bail
Source officiellePage 36 sur 173