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28 625 résultats pour « Claude MEYER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200245

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

La garantie décès prend alors fin" et que "le versement du capital invalidité absolue et définitive met fin à l'assurance décès", c'est sans dénaturer ces clauses claires et précises

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007786832

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a confirmé la décision du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01a

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

hors de cause L'UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST, - met hors de cause Maître Marie-Dominique DU X... représentant des créanciers, - fixe la date du 1er janvier 1989 au titre de l'ancienneté acquise par

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b23

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Val d'Or, dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301387

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

KER LOIC " ; qu'il apparaît également que les loyers de la maison d'habitation sis au 3 place à la Trinité sur Mer sont réglés par la S. A. R. L. KER LOIC.

Source officielle
TJ

JCP

68af64f14bcaacdd63b1a9cb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après un commandement de payer resté sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Décembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 1 Copies exécutoires délivrées à : Me Véronique DUFFAY Me Claude

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a928

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

EN DEDUIT QUE S'IL A SIGNE LE BULLETIN CONTENANT LA CLAUSE DE REFERENCE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE QU'IL DECLARE CONNAITRE ET ACCEPTER, PAREILLE CLAUSE DE REFERENCE NE SAURAIT LUI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300143

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Cet acte contenait une clause intitulée « priorité en cas de vente », stipulant que « en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4ce

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

ET SON FRERE CLAUDE X... ETAIENT, DEPUIS 1942, COGERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ef1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

dans la société Eurodec jusqu'au seuil de 15 % d'un capital social diminué avec confirmation d'un droit de retrait, et, d'autre part, a modifié le contrat d'approvisionnement qui a été assorti d'une clause

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f8270

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Z..., demeurant ..., à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambre civiles), au profit : 1°) de Mme Isabelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712926

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

Source officielle
TCOM

Référés

69de388dcdc6046d47331eb7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de la clause pénale figurant sur les conditions générales de vente, Condamner la société RESTO MED aux dépens ainsi qu'à payer à la société ABC PEYRAUD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f560

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise et la met en péril".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4af1b7ef77d000880b4f1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

rétroactif, et suspendre les effets de la clause résolutoire en les subordonnant au règlement des causes du commandement visant ladite clause, celle-ci étant réputée ne pas avoir joué si le locataire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008093917

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

l'a condamné à verser une somme de 5 000 F aux défendeurs, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en tant que cette condamnation bénéficie à la commune de Villefranche-sur-Mer

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487096

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Claude A et lui a enjoint de restituer ce titre aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'annulation des clauses bénéficiaires 2.1 Sur la recevabilité de la demande d'annulation La cour relève d'emblée que certains bénéficiaires des clauses dont l'annulation est demandée ne sont

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f69a1

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

André Prudhon, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, caserne Tréville à Rochefort (Charente-Maritime), 2

Source officielle