AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200245
2 mars 2017
2 mars 2017
La garantie décès prend alors fin" et que "le versement du capital invalidité absolue et définitive met fin à l'assurance décès", c'est sans dénaturer ces clauses claires et précises
Source officiellePage 36 sur 1432
10 SS
CETAT:CETATEXT000007786832
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a confirmé la décision du
Source officielle