(n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13146 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHDR Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX

    Le 26 août 1986, le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux à huit mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

labour establishments, shall be established by internal regulations of corrective labour establishments.

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00340 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH2Z Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -CHARRON-GILBERT Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour fraude fiscale

; "alors qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - CORRECTIONS ET MAJORATIONS DE REMUNERATIONS

par le tribunal correctionnel de Créteil à deux mois d'emprisonnement pour " conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique " et pour " conduite d'un véhicule sans permis ", le 7 juin 2010 par

    The regime creates conditions for the use of other means of correction of convicts. 3.

répertoire général et de décision : B N° RG 25/05488 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCEX Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2025, à 15h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté contesté.

[T] devant le tribunal correctionnel de Bobigny. Par jugement du 2 décembre 2024, la 14e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé M.

de Meaux à six mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis et cession d'arme,

DOSSIER N 06 / 01839 ARRÊT DU 17 Janvier 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 17 Janvier 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur

or discontinuance of social-security pensions, had identified as being of relevance, namely the extent of the loss of benefits, whether there was an element of choice, and the extent of the loss of means

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER