ONDELIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicole colette COTELLON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Les conseils des parties

Représenté par Maître Nicole Colette COTELLON (Toque 35), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART SARL SOCIETE CARIBEENNE DE CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS dite S3CB En la personne de son

la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 12 octobre 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 27 septembre 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Cottelon

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Condello, représentant la Poste. Considérant ce qui suit : 1.

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurence Stenger, première conseillère, - les conclusions de Mme Cyrielle Mosser, rapporteure publique, - les observations de Me Condello

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme D B A, représentée par Me Cotellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet

#Horațiu Ovidiu Costea срещу SC Volksbank România SA.#Преюдициално запитване, отправено от Judecătoria Oradea.

) 1.4 m² Overcrowding, poor quality of food, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of fresh air, lack of or insufficient natural light. 3,000     7791/16 17/03/2016 Costel-Cornel

Overcrowding, bunk beds, insufficient number of sleeping places,lack of or inadequate furniture, poor quality of food, lack of or insufficient hygienic facilities 3,000     11446/16 31/03/2016 Costel

compensation for a total period of 624 days spent in detention in inadequate conditions from 18/10/2016 to 25/06/2019, including all the periods spent in Slobozia Prison     6407/18 30/03/2018 Costel

228 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 28/08/2015 to 04/12/2019, including all the periods spent in Iași Prison     18648/16 29/06/2016 Costel

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 DÉFENDERESSE Société COMPORTO SOCIEDADE DE CONSTRUCTOES SA Rua de Montezelo - 105 District 4425- PORTO MAIA FOLGOSA PORTUGAL représentée par Me Costelle

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Représentée par Me Costelle

son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et par Me Costelle

valoir qu' outre l'hôtellerie , elle exploite deux restaurants, un spa et un golf , que la garantie fermeture administrative est prévue par les conditions du contrat définies par l'intercalaire « constellation

[G] a présenté un traumatisme crânien, un traumatisme du thorax avec multiples fractures du gril costal, des contusions pulmonaires bilatérales, un traumatisme rachidien avec fracture du col vertébral

Il a notamment subi des fractures costales et des blessures au niveau des membres inférieurs. Le Docteur [C] a été mandaté par la Compagnie GROUPAMA afin d'examiner monsieur [W].

Il explique avoir subi un traumatisme thoracique, des douleurs au sternum et à la cage thoracique antérieure droite, des costalgies droites, et un syndrome post-traumatique résiduel, ayant nécessité un