construction à sa demande de copie de l'ensemble des rapports établis par Monsieur X, expert missionné par la société OC'VIA, sur les parcelles exploitées par le groupement agricole d'exploitation en commun

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Toulon à sa

séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la communication, à une entreprise, d'une promesse de bail emphytéotique, non annexée à une délibération, relative à un projet éolien en cours

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 septembre 2022 et le 21 décembre 2023, la société TPES, représentée par la Selarl Woog et associés, demande à la Cour : 1°)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1993.#Gausepohl-Fleisch GmbH contre Oberfinanzdirektion Hamburg.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2019 N° 2019/470 Rôle N° RG 16/09269 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6UJN COMMUNE DE [Localité 2] C/

Il est représenté, devant la Cour, par sa fille, M me Valentina Pugliese. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, au SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN ENYVELINES, à la COMMUNE D'ELANCOURT, à la COMMUNE DE COIGNIERES, à la COMMUNE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande, qu'en

tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à l'annulation, par voie de référé, de sa notation annuelle pour 1991 et de la décision du secrétaire général de la commune

Y... ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

CES DELEGATIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS RAPPORTEES" ; CONS.

Z..., devant le tribunal de grande instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Y..., maire de la commune de Sérignan ; 2°) l'autorise à exercer ladite action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1993, présentée pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat

Bernard Y... maire de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour