Damian Y..., au même prix ; que, par acte authentique du 2 juillet 1999, ce dernier et son épouse ont fait donation à leur fils, M.

applicant’s wife and son have a legitimate interest in obtaining a finding of a breach of the right guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention to have the case heard within a reasonable time (see Dalban

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 21 March 2022   SECOND SECTION Application no. 32935/13 Livia DAMIAN

François MOLLET Juges : Mme Isabelle DAHLAB M. Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

DU 9 AVRIL 1973, AU PRMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MM LINAGE, BECK DALBAN

Y..., Philippe, Dahmaj, Berghiou, Bouderbane, X... Ali, Dahoui, Federbe, Ouziz, Bouazza, Guerville, Zaoui, Banouh et au ministre du travail et des affaires sociales.

DATE DU JUGEMENT DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L'INTÉRÊT MORATOIRE DATE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMEN-TAIRE (TRL) DATE ET MONTANT DU PAIEMENT Hatice DİNGİL Alper Dalyan

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme C A, représentée par Me Dahani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025, notifié le 4 août suivant

d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société CAFE DE LA CITE INTERNATIONALE SAS ... 69001 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me Carole DAHAN

Madame [U] [G] née le 12 Novembre 1975 , demeurant 56 boulevard de la Valbarelle - 13011 MARSEILLE immatriculée sous le numéro de sécurité sociale 2 75 11 99 352 385 représentée par Maître Sarah DAHAN

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 26 décembre 2023, sous le n° 2301967, la société par actions simplifiée (SAS) Tiliz, représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2020, 6 juillet 2021 et 9 mai 2022 la SASU Soficosim, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 l'EURL Image In, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2020 en tant qu'il

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 décembre 2020 et 21 juillet 2021 la SARL Beurel Environnement, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : B une requête, enregistrée le 8 novembre 2022 et des pièces enregistrées le 16 novembre 2022, Mme D F, représentée B Me Dahan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

née en 1969 à OULED DAHMANE BORDJ BOU ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

Dans ce contexte, dans les affaires Leyla Şahin précitée (§ 111) et Dahlab c.

, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, Stéphanie A... étant engagée, le 1 er avril 2009, en qualité de consultant en communication financière, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 et Damian

Applications nos. 30730-30733/96, 30735-30740/96 by Kadir DEMİRBAŞ, Feyzi SUİÇMEZ, Sait ATAGÜN, Mehmet   GÜNDAY, Hüsnü ZENGİN, Süleyman and Emin BAĞIR, Selahattin AKGÖK, Raif SUİÇMEZ and Eşref DAKMAN

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Applications nos. 4618/24 and 11337/24 Damian